Éditions Sorman

Le temps partiel thérapeutique constitue une modalité d’organisation du temps de travail permettant à un agent de poursuivre son activité professionnelle malgré son état de santé. Pendant cette période, plafonnée à 12 mois, l’agent exerce ses fonctions à temps partiel tout en conservant une rémunération à taux plein, dans les conditions prévues par les textes applicables.

Des délais de réponse adaptés
Le délai dont dispose l’employeur pour statuer dépend de la situation dans laquelle le temps partiel thérapeutique est demandé.
Après un congé de maladie ordinaire ou en l’absence d’arrêt de travail préalable, l’employeur dispose de 30 jours maximum pour prendre sa décision.
Lorsque la demande intervient après un congé de longue maladie, un congé de longue durée, un congé pour invalidité temporaire imputable au service ou une disponibilité d’office pour raison de santé, la décision doit intervenir au plus tard le jour de la reprise. Cette règle spécifique ne signifie pas que l’autorisation est accordée automatiquement. Elle impose simplement à l’employeur de se prononcer dans le délai imparti.
Les mêmes délais s’appliquent aux demandes de renouvellement.

Le contrôle médical au centre
Dès réception de la demande, l’employeur peut solliciter l’avis d’un médecin agréé.
Cet avis permet à l’autorité territoriale d'avoir un éclairage médical avant de prendre sa décision. Il devient également obligatoire lorsque l’employeur envisage de refuser ou d’interrompre le temps partiel thérapeutique pour un motif médical.


En outre, la réforme maintient l’intervention obligatoire du conseil médical lorsque la reprise de l’agent est elle-même soumise à l’avis préalable de cette instance.
Sont notamment concernés les agents arrivant à l’expiration de leurs droits à congés pour raison de santé, ceux qui reprennent après une disponibilité d’office pour raison de santé ainsi que ceux qui reprennent à l’issue d’un long congé de maladie accordé d’office.
L’employeur conserve par ailleurs la possibilité de faire procéder à une visite de contrôle par un médecin agréé pendant toute la période de temps partiel thérapeutique.
Les conclusions du médecin agréé peuvent être contestées devant le conseil médical par l’agent ou par l’employeur.
L’autorité territoriale dispose ainsi d’un outil de contrôle tout au long du dispositif pour vérifier que les conditions médicales justifiant le maintien du temps partiel thérapeutique sont toujours réunies.

Les nécessités du service peuvent fonder un refus
C’est l’une des évolutions importantes pour les employeurs territoriaux : le refus ou l’interruption du temps partiel thérapeutique peut être justifié par les nécessités liées à la continuité et au fonctionnement du service. Cette possibilité est toutefois encadrée.
Avant de notifier sa décision, l’employeur doit organiser un entretien avec l’agent qui peut être assisté par une personne de son choix.
La décision doit être motivée. L’employeur doit ainsi être en mesure de documenter les éléments concrets ayant conduit à sa décision et de conserver la trace des différentes étapes de la procédure.

Agents IRCANTEC : quel régime appliquer ?
Les nouvelles dispositions procédurales relatives au temps partiel thérapeutique applicables aux fonctionnaires affiliés à la CNRACL s'appliquent aux agents contractuels par renvoi.
Une vigilance particulière reste toutefois nécessaire pour ces agents, qui relèvent du régime général de sécurité sociale.
Par ailleurs, le décret n’a pas modifié les dispositions relatives au temps partiel thérapeutique des fonctionnaires affiliés à l’IRCANTEC.
Le service RH doit donc vérifier le régime d’affiliation de l’agent avant de traiter la demande de temps partiel thérapeutique.
Le décret modifie ainsi la procédure applicable au temps partiel thérapeutique sans bouleverser ses principales règles de fond.
Ces nouvelles règles s’appliquent aux autorisations de temps partiel thérapeutique accordées ou prolongées depuis le 1er août 2026.

Zineb LEBIK le 20 octobre 2026 - n°1969 de La Lettre de l'Employeur Territorial