RIFSEEP : un CIA à un euro est exclu
À retenir : les compétences des assemblées locales s’exercent dans la limite des régimes des services de l’État. S’ils bénéficient d’une indemnité en 2 parts, elles déterminent les plafonds de chacune d’elles et en fixe les critères, sans pouvoir dépasser le plafond global de l’État (articles L. 714–4 et 5 du code général de la fonction publique).
Le RIFSEEP comporte une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et la manière de servir (décret n° 2014–513 du 20 mai 2014).
Le principe de parité permet à la délibération de fixer la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des primes (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991) sans pouvoir être plus favorables qu’à l’État, ni devoir être d’un montant identique.
Or, si la commune institue l’IFSE et le CIA, elle fixe le plafond de ce complément à un euro, méconnaissant la loi et le décret qui lient le versement du CIA à l’engagement professionnel des agents et leur manière de servir selon les critères définis par la commune.
Le tribunal ne pouvait donc pas rejeter la contestation du préfet. Compte tenu des effets excessifs d’une annulation, la délibération étant réputée n’être jamais intervenue, la décision de la cour prend effet à sa date de notification.
La cour s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a validé l’institution obligatoire des 2 parts du RIFSEEP (QPC n° 2018-727 du 13 juillet 2018).
Mais elle précise utilement que la valeur de l’une des 2 parts ne peut pas être insignifiante au point d’être sans objet.
CAA Versailles n° 19VE04255 préfet du Val-d’Oise du 21 juillet 2021.
Pierre-Yves Blanchard le 21 février 2023 - n°1801 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°979 du 21 février 2023
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