La Lettre de l'Employeur Territorial n° 1801 du 21 février 2023
Sommaire complet
du 21 février 2023 - n° 1801
ISSSN : 1293-6367 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Précisions sur l’application du nouveau forfait « mobilité durable »

Rappelons qu’au mois de décembre dernier, de nouveaux textes règlementaires* ont modifié les montants et conditions d’octroi du forfait mobilité durable (FMD), le nombre de jours minimal d’utilisation du vélo (ou de la trottinette, ou d’un autre engin de déplacement personnel) est passé de 100 à 30 jours par an et le montant du FMD est maintenant modulé en fonction du nombre de jours d’utilisation : 100 € pour une utilisation de 30 à 59 jours par an ; 200 € entre 60 et 99 jours ; 300 € au-delà de 100 jours.
Pour l’application de ce forfait, selon le site « Mairie-Info », le ministère des Transports vient de préciser que lorsque les collectivités délibèrent pour l’octroi de ce forfait à leurs agents, elles n’ont pas le choix sur les modalités de mise en œuvre. Les montants versés aux agents ne peuvent donc être ni supérieurs ni inférieurs aux montants figurant dans l’arrêté, soit 100, 200 ou 300 euros selon le nombre de jours d’utilisation du vélo dans l’année.
Seule certaines situations administratives peuvent permettre une modulation du forfait. Ainsi, le montant peut être modulé à proportion de la durée de présence de l’agent dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé, par exemple si l’agent a été recruté ou radié au cours de l’année, ou encore si l’agent a été placé dans une position autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.
* Décrets n° 2022-1562 et n° 2022-1557 et arrêté du 13 dé­cembre 2022.

Paul Durand le 21 février 2023 - n°1801 de La Lettre de l'Employeur Territorial

Décrets n° 2022-1562 et n° 2022-1557 et arrêté du 13 dé­cembre 2022
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°979 du 21 février 2023
: Le texte dans son intégralité
Décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat

Décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale

Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat
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