La Lettre de l'Employeur Territorial n° 1866 du 02 juillet 2024
Sommaire complet
du 02 juillet 2024 - n° 1866
ISSSN : 1293-6367 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Réforme du régime indemnitaire de la police municipale au 29 juin 2024

Un décret du 26 juin refond le régime indemnitaire des directeurs de police, chefs de service, agents de police municipale et gardes champêtres. En effet, si, par principe, les assemblées fixent les régimes indemnitaires par référence à ceux de l’État (article L. 714–4 du code général de la fonction publique), une exception subsiste pour la police municipale et les gardes champêtres qui relèvent d’un régime fixé par décret (article L. 714–13 du code). Ce régime a été rattrapé par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), provoquant un réexamen du dispositif avec une nouvelle indemnité spéciale de fonction et d’engagement, structurée comme le RIFSEEP en une part fixe et une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de...
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Pierre-Yves Blanchard le 02 juillet 2024 - n°1866 de La Lettre de l'Employeur Territorial

Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 (JO du 28 juin)
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1043 du 02 juillet 2024
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Urbanisme Pratique

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