Éditions Sorman

Les mobilités en cours d’année sont fréquentes : mobilité interne, réorganisation d’un service, changement de fonctions ou affectation sur un autre site. Ces évolutions peuvent conduire un agent à changer de supérieur hiérarchique avant l’entretien professionnel.
Une situation qui peut sembler purement organisationnelle mais qui revêt une véritable importance juridique au moment de l’évaluation.
Le principe est que l’entretien professionnel doit être conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent au moment où celui-ci est réalisé. Ce responsable peut naturellement s’appuyer sur les observations de l’encadrant précédent pour apprécier l’ensemble de la période évaluée.
En revanche, la contribution de l’ancien supérieur doit rester un élément d’aide à l’évaluation. Elle ne peut pas remplacer l’entretien lui-même (CAA Nancy, n° 22NC01258, du 2 avril 2024).
Le bilan transmis par l’ancien supérieur hiérarchique ne constitue qu’un élément préparatoire à l’entretien que l’agent doit avoir avec son nouveau supérieur hiérarchique.
Autrement dit, l’ancien responsable peut éclairer le nouveau, mais il ne peut pas continuer à exercer, pour les besoins de l’évaluation annuelle, une autorité hiérarchique qu’il n’a plus.
Dans un jugement rendu le 8 septembre 2026 (TA Nancy, n° 2401468), le tribunal a annulé le compte rendu d’entretien professionnel au motif qu’il avait été conduit par l’ancien supérieur hiérarchique.
Le fait que l’évaluateur ait été le supérieur direct de l’agent pendant une partie de la période évaluée n’a pas permis de régulariser la procédure. À la date de l’entretien, il n’était plus le supérieur hiérarchique direct de l’intéressé.
L’irrégularité ne résultait donc pas de l’appréciation portée sur la période évaluée, mais de l’identité de la personne ayant conduit l’entretien.
Les employeurs doivent prendre une précaution simple : vérifier, avant le lancement de la campagne annuelle des entretiens professionnels, la situation hiérarchique de chaque agent à la date effective de son entretien.

Zineb LEBIK le 13 octobre 2026 - n°1968 de La Lettre de l'Employeur Territorial