La Lettre de l'Employeur Territorial n° 1971 du 03 novembre 2026
Sommaire complet
du 03 novembre 2026 - n° 1971
ISSSN : 1293-6367 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Publication du décret créant la nouvelle indemnité carburant
Un décret relatif à la création et aux modalités d’attribution d’une indemnité carburant a été publié au Journal officiel du 16 octobre 2026. Ce dispositif soutient les travailleurs effectuant des trajets professionnels réguliers. Il fixe des conditions précises de ressources, de véhicule et de distance parcourue. - Qui est concerné ? Les travailleurs appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 22 770 € (revenus 2024), et non redevables de l’IFI. - Quel véhicule ? Un véhicule à 2, 3 ou 4 roues, thermique ou hybride non rechargeable, assuré et non endommagé. - Quel usage ? Un usage professionnel, trajets domicile-travail inclus : plus de 15 km par trajet ou plus de 8 000 km par an. Le décret encadre le versement de l’indemnité par deux règles : - Unicité : un même demandeur ne peut...
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Hugues Farnoux le 03 novembre 2026 - n°1971 de La Lettre de l'Employeur Territorial

Décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1145 du 03 novembre 2026
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Urbanisme Pratique

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