Éditions Sorman

Les contrats éligibles
Seuls sont éligibles les CDD conclus pour faire face à un accroissement temporaire d’activité (article L. 332-23, 1° du CGFP), pour remplacer un agent indisponible (article L. 332-13), pour pourvoir temporairement un emploi vacant (article L. 332-14), ou pour occuper certains emplois permanents (article L. 332-8).
La qualification juridique du contrat constitue donc une étape essentielle. Une erreur à ce stade peut conduire à exclure à tort un agent du dispositif ou, à l’inverse, à verser une indemnité à un agent qui n’y est pas éligible.

Trois conditions à réunir
Le versement de l’indemnité est subordonné à la réunion de trois conditions cumulatives.
D’abord, la durée totale du contrat, renouvellements inclus, doit être inférieure ou égale à un an. Cette durée s’apprécie à l’échelle de la relation contractuelle, et non au regard du seul contrat initial (TA Amiens n° 2203521 du 4 décembre 2023).
Ensuite, la rémunération brute globale de l’agent doit rester inférieure ou égale à deux fois le montant du SMIC.
Enfin, l’agent doit avoir exécuté son contrat jusqu’à son terme. Une rupture anticipée est de nature à exclure le versement de l’indemnité.

Les cas d’exclusion
Même lorsque les conditions d’éligibilité sont réunies, certaines situations font obstacle au versement de l’indemnité. C’est notamment le cas lorsque l’agent est nommé stagiaire (article L. 554-3 du CGFP) ou lorsque son CDD est renouvelé, ou qu’un nouveau contrat est conclu avec lui.
À l’inverse, le refus de l’agent de renouveler son CDD ne suffit pas à le priver de l’indemnité, comme l’ont confirmé plusieurs juridictions administratives, sauf lorsque l’agent refuse la proposition d’un CDI pour occuper le même emploi, avec une rémunération au moins équivalente.

Le montant de l’indemnité
Lorsque les conditions sont remplies et qu’aucun motif d’exclusion ne s’applique, l’indemnité correspond à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’agent pendant la durée de son contrat. Cette assiette comprend notamment le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités prévues par les textes.
Son versement doit intervenir au plus tard un mois après la fin du contrat.

Zineb LEBIK le 03 novembre 2026 - n°1971 de La Lettre de l'Employeur Territorial