Créer une société peut justifier une révocation pour cumul Abonnés
Lettre n° 1971 du 03 novembre 2026
Un agent à temps complet crée une société sans l’exploiter. Peut-il faire l’objet d’une sanction ? Oui, répond le Conseil d’État.
Une création d’entreprise suffitDans sa décision n° 495977 du 29 septembre 2026, le Conseil d’État précise la portée des règles encadrant le cumul d’activités des agents publics.
En l’espèce, un agent avait créé une société de transport de personnes avec chauffeur (VTC), quelques mois après sa titularisation, sans autorisation préalable du maire. Pour écarter ce grief, les premiers juges avaient considéré que la commune ne démontrait pas l’exercice effectif de l'activité.
Le Conseil d’État censure ce raisonnement pour erreur de droit. Il considère que c’est la création elle-même qui est soumise à l’obtention d’une autorisation préalable même si l’entreprise est inactive.
Des manquements qui confortent la sanction
L’agent contestait une révocation fondée également sur d’autres faits : l’utilisation à des fins personnelles de matériel professionnel pendant un congé de maladie et la perte de biens indispensables au service, notamment les clés d’un coffre-fort.
Au regard de ces circonstances, l’intéressé n’est pas fondé à contester la sanction prononcée.
Comment réagir ?
Cette décision invite les collectivités à ne pas limiter leurs investigations à la recherche de preuves d’une activité commerciale effective. La création juridique d’une société peut constituer, à elle seule, un élément caractérisant le cumul irrégulier.
En pratique, l’employeur doit vérifier le respect des règles applicables, recueillir les éléments établissant la création de l’entreprise et examiner l’ensemble des faits reprochés avant d’engager une procédure disciplinaire. La sanction doit être appréciée au regard de la situation individuelle de l’agent et de la gravité des manquements établis.
Zineb LEBIK le 03 novembre 2026 - n°1971 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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