Éditions Sorman

L’utilisation d’un véhicule personnel pour un déplacement professionnel doit impérativement répondre à un besoin justifié par l’intérêt du service. Elle nécessite une autorisation écrite préalable de l’employeur, qui en définit les conditions précises. Deux modalités d’indemnisation sont alors possibles : le remboursement au tarif du transport public le moins onéreux ou le versement d’indemnités kilométriques. Cette alternative a été rappelée par le tribunal administratif de Montreuil dans son jugement du 1er avril 2026 (n° 2402856).
Pour être autorisé à utiliser un véhicule personnel, l’agent doit avoir souscrit, au préalable, une police couvrant de manière illimitée sa responsabilité pour les dommages susceptibles d’être causés lors de l’utilisation du véhicule à des fins professionnelles.
La seule détention d’une assurance automobile ne suffit donc pas à établir que les déplacements professionnels sont couverts. L’agent doit vérifier auprès de son assureur que son contrat prend bien en charge cet usage et répond aux exigences applicables. L’obligation s’applique à tous les agents, quel que soit le poste occupé.
La collectivité doit également s’assurer que les garanties requises sont réunies avant de délivrer l’autorisation. Cette vérification contribue à prévenir les difficultés en cas d’accident et à clarifier les responsabilités susceptibles d’être engagées. L’employeur peut ainsi exiger de l’agent de présenter une demande d’autorisation d’utiliser son véhicule personnel, accompagnée d’une copie de la carte grise et d’une attestation d’assurance en cours de validité. Le justificatif peut correspondre à une assurance « tous risques » ou « au tiers », sous réserve que les garanties du contrat couvrent effectivement l’usage professionnel du véhicule.


Une autorisation écrite, des justificatifs à jour et un ordre de mission explicite permettent ainsi de mieux encadrer les déplacements professionnels et de limiter les risques liés à une couverture inadaptée.

Zineb LEBIK le 03 novembre 2026 - n°1971 de La Lettre de l'Employeur Territorial