Pourquoi certains taux d’IEMP pourtant revalorisés sont-ils défavorables ?
Chaque assemblée locale fixe les régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux dans la limite de ceux des différents services de l'État, c’est-à-dire exerçant des fonctions équivalentes (articles 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991). En pratique, un tableau attribue aux cadres d'emplois, les corps équivalents de l'État. Les rédacteurs, animateurs et éducateur des APS, adjoints administratifs, d'animation, agents sociaux et opérateurs des APS, ATSEM, agents de maîtrise, adjoints techniques, conseillers et assistants socio-éducatifs peuvent ainsi bénéficier d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP) attribuée aux personnels des services extérieurs de l’État (décret n° 97-1223 du 26 décembre...
Pierre-Yves Blanchard le 15 janvier 2013 - n°1336 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°523 du 15 janvier 2013
Décret n° 2012-1457 du 24 décembre 2012 portant modification de divers textes indemnitaires applicables à certains personnels relevant du ministère de l'intérieur
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