Éditions Sorman

La cotisation retraite d’un fonctionnaire de l'État, détaché dans un emploi conduisant à pension de la CNRACL ou du régime des pensions civiles et militaires, est calculée sur le traitement de détachement. La collectivité est redevable au Trésor, sur la même assiette, d'une contribution patronale dont le taux est aujourd'hui fixé à 74,28 % (au lieu de 68,59 % en 2012, 65,39 % en 2011, 62,14 % en 2010, 60,14 % en 2009 et 50 % en 2008), soit sa propre contribution comme employeur (article L. 61 du code des pensions), portée à 126,07 % pour les militaires, sans incidences pour les employeurs locaux (article L. 4138-8 du code de la défense).
Le taux employeur pour les allocations temporaires d’invalidité (ATI) est désormais de 0,4 % (et non plus de 0,5 %), même s’il est de 0,32 % lorsque les fonctionnaires exercent au sein de l’État (articles 45, 46 et 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sur la fonction publique de l'État, décret n° 2007-1742 du 11 décembre 2007 et circulaire B7 n° 2175/6 BRS n° 254).
Si l’emploi de détachement ne conduit pas à pension de l’État ou de la CNRACL (emploi de contractuel ou collaborateur de cabinet), l’assiette est constituée par le traitement de l’emploi d’origine. L’employeur communique à la structure bénéficiaire les grade, échelon et indice de l’intéressé et le traitement correspondant. La cotisation de l'agent est précomptée mensuellement sur la rémunération de l’employeur d’accueil (1° de l’article L. 61 du code des pensions). Ce dernier verse au comptable (désigné par un arrêté du ministre du Budget) la cotisation salariée et la contribution employeur dues au titre des pensions et des ATI, le dernier jour au plus tard du mois auquel elles se rapportent.
La contribution employeur n’est pas versée lorsque l’agent est détaché pour une fonction publique élective ou un mandat syndical.

Les cotisations à la CNRACL en augmentation

Le taux de la contribution employeur dans le régime CNRACL (applicable au traitement comme à la nouvelle bonification indiciaire) progresse également :
- 27,40 % du 1er novembre au 31 décembre 2012 ;
- 28,85 % pour l'année 2013 ;
- 30,25 % pour l'année 2014 ;
- 30,30 % pour l'année 2015 ;
- 30,35 % à compter de l'année 2016.
Pour tous les fonctionnaires, la cotisation salariale est de 8,76 % (contre 8,49 % en 2012), avant 9,08 % en 2014, 9,40 % en 2015 et 9,72 % en 2016.
Enfin, le taux de la cotisation mensuelle due pour le financement de l’allocation temporaire d’invalidité des agents des collectivités locales (ATIACL) est désormais de 0,4 % et non plus de 0,5 %.

Attention : la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 166 trimestres pour les assurés nés en 1956, soit 41,5 années.
Décrets n° 2012-1487 et 2012-1507 du 27/12/2012 (JO du 29/12/2012) ; n° 2012-1525 du 28/12/2012 (JO du 30/12/2012). Arrêté du 28/12/2012 (JO du 30/12/2012).

Pierre-Yves Blanchard le 15 janvier 2013 - n°1336 de La Lettre de l'Employeur Territorial

Décrets n° 2012-1487 et 2012-1507 du 27/12/2012 (JO du 29/12/2012) ; n° 2012-1525 du 28/12/2012 (JO du 30/12/2012). Arrêté du 28/12/2012 (JO du 30/12/2012).

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°523 du 15 janvier 2013

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