Éditions Sorman

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de maternité ou d'adoption avec traitement d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Pour le premier ou le second enfant, l'assurée bénéficie d'une indemnité journalière de repos si elle cesse tout travail salarié pendant au moins 8 semaines, pendant une période qui débute 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 10 semaines après celui-ci (article L. 331-3 du code de la sécurité sociale). Cette période est portée à 8 semaines avant la date présumée et 18 semaines après lorsque la femme ou le ménage assume déjà la charge effective et permanente d'au moins 2 enfants ou a déjà mis au monde au moins 2 enfants nés viables. La période antérieure à l’accouchement peut être augmentée de 2 semaines, réduisant d'autant le congé postnatal (article L. 331-4 du code).
Dans une affaire, une enseignante soumise à ces dispositions sollicite, le 28 septembre 2010, un congé de maternité de 26 semaines, donc pour le troisième enfant, que lui refuse le recteur le 13 octobre. Le tribunal observe qu’un congé de maternité de 26 semaines suppose que l'assurée ou le ménage assume déjà la charge permanente effective de 2 enfants au sens des prestations familiales (article L. 521-2 du code). Or, l'intéressée vit en concubinage avec un homme déjà père de 2 enfants sur lesquels il exerce l’autorité parentale conjointement avec son ex-épouse et dont il assure une garde alternée, dont le caractère effectif n'est pas contesté. Le concubin exerce donc la charge effective et permanente de 2 enfants mêmes si l’enseignante n'a pas été désignée comme destinataire des allocations familiales versées pour les 2 premiers enfants. C'est donc irrégulièrement que le recteur a refusé à la femme le bénéfice du congé de maternité lié au troisième enfant.

Rappel : pour les allocations familiales, en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents mise en œuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire (article L. 512-2 du code).
TA n° 1100114/8 Mme C du 6 février 2013.

Pierre-Yves Blanchard le 04 novembre 2014 - n°1419 de La Lettre de l'Employeur Territorial