Éditions Sorman

L'employeur peut compléter l'action des agents de police municipale par l'emploi de fonctionnaires ou d'agents non titulaires chargés de la surveillance de la voie publique, les ASVP, agréés par le procureur de la République et assermentés devant le tribunal de police (article L. 130-4 du code de la route). Ils sont compétents pour constater les infractions relatives à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sauf en ce qui concerne les stationnements dangereux (article R. 130-4 du code), les infractions relatives à la position du certificat d'assurance sur les véhicules (article R. 211-21-5 du code des assurances) et les infractions relatives aux bruits de voisinage (décret n° 95-409 du 18 avril 1995). S'y ajoute le constat, par procès-verbal, des contraventions au règlement sanitaire départemental relatives à la propreté des voies et espaces publics (article L. 1312-1 du code de la santé). Saisi par un parlementaire, le ministre de l'Intérieur rappelle (QE n° 75092 JO AN du 28 décembre 2010 page 13962) que ces procès-verbaux n’ont de force probante que s'ils sont régulièrement établis et que leur auteur agit dans l'exercice de ses fonctions et compétences. En dehors de ces infractions, l'agent de surveillance établit un rapport qu'il transmet à un officier de police judiciaire habilité à poursuivre l'infraction constatée.

L’octroi d’un armement est pénalement sanctionné
C’est pourquoi les uniformes des agents de police municipale leur sont exclusivement réservés (décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004). Le maire est libre de définir les tenues des ASVP, à condition qu’ils ne prêtent pas à confusion avec les uniformes des agents de police (et a fortiori de la police et la gendarmerie nationales). Cette exigence vaut aussi pour les insignes mentionnant leur qualité.
S'agissant de l'armement, dans le principe, des fonctionnaires et agents des services publics autres que ceux chargés d'un service de police ou de répression exposés à des risques d'agression et désignés par des arrêtés ministériels conjoints, peuvent porter des armes de 4ème et de 6ème catégorie. Mais aucun arrêté ministériel n'a été pris concernant les ASVP, qui ne peuvent donc pas être armés. La méconnaissance de cette règle expose les agents à 5 ans de prison et 3 750 € d'amende pour des armes de 1ère ou de 4ème catégorie, à 3 ans de prison et 3 750 € d'amende pour une arme de 6ème catégorie. Le port des armes de 7ème catégorie est puni d'une contravention de la 5ème classe.
Rappelons que les communes touristiques peuvent bénéficier du concours temporaire d'assistants de police municipale, des agents titulaires ou non habituellement affectés à d'autres emplois, agréés par le préfet et le procureur (art. L. 412-49-1 du code des communes). Ils ne peuvent pas être armés et, n'ayant pas la qualité d'agent de police judiciaire, ils ne peuvent relever aucune infraction (circulaire n° INT/D/05/00024/C du 15 février 2005).

Pierre-Yves Blanchard le 04 novembre 2014 - n°1419 de La Lettre de l'Employeur Territorial