Les fonctionnaires n’ont pas de droit à la présentation de leur dossier au titre de la promotion interne Abonnés
Lettre n° 1419 du 04 novembre 2014
Dans une affaire, un adjoint technique principal de 1ère classe, qui remplit les conditions d'une nomination comme agent de maîtrise, conteste la décision de l'employeur de ne pas présenter son dossier à la CAP.
À retenir : le tribunal confirme que rien n'obligeait le maire à une telle présentation, quand bien même l'agent aurait bénéficié d'une note supérieure à celle des deux autres fonctionnaires retenus pour figurer sur la liste. En effet, les intéressés exercent des fonctions d'encadrement et gèrent, de manière autonome, les missions qui leur sont confiées.
TA Nancy n° 1101620 M. M du 4 juin 2013.
Pierre-Yves Blanchard le 04 novembre 2014 - n°1419 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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