Éditions Sorman

La limite d'âge des agents publics territoriaux, d’État ou hospitaliers est fixée à 67 ans. Elle évolue progressivement de 65 à 67 ans, à raison de 4 ou 5 mois par génération pour les personnels nés à compter du 1er juillet 1951 (article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale). En revanche, cette limite d’âge n’est pas applicable aux personnes qui accomplissent, pour le compte et à la demande des employeurs publics, une mission ponctuelle en l'absence de tout lien de subordination juridique. Selon le ministre de l'Éducation, cette disposition vise particulièrement les agents vacataires, recrutés en CDD de moins d’1 an pour un acte déterminé ou une tache ponctuelle. À propos des enquêteurs de l'INSEE, le Conseil d'État a en effet estimé que les agents recrutés en CDI...

Pierre-Yves Blanchard le 30 septembre 2014 - n°1414 de La Lettre de l'Employeur Territorial

QE n° 6094 JO AN du 22 janvier 2013 page 837.

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°601 du 02 octobre 2014

: Le texte dans son intégralité

Texte de la question. - M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la possibilité de cumuler une activité salariée et une pension de retraite au-delà de 65 ans. En effet, l'âge limite autorisant un pensionné de l'éducation nationale à cumuler une activité professionnelle a été maintenu à 65 ans alors que l'âge légal de la retraite s'en rapproche de plus en plus. De nombreux retraités souhaitent poursuivre une activité professionnelle au-delà de 65 ans de manière à garder une occupation intellectuelle et une vie sociale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend repousser l'âge limite pour le cumul emploi/retraite au-delà de 65 ans et sous quel délai cette mesure pourrait voir le jour.

Réponse. - La limite d'âge applicable concernant la question du cumul emploi/retraite est fixée par la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. L'article 6-1 de ladite loi précise que les fonctionnaires retraités peuvent être recrutés par un employeur public tel l'Etat en qualité d'agent contractuel dès lors qu'ils n'ont pas atteint la limite d'âge fixée à 67 ans. La limite d'âge évolue cependant progressivement de 65 et 67 ans à raison de quatre ou cinq mois par génération pour les personnels nés à compter du 1er juillet 1951, conformément aux dispositions du II de l'article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. En revanche, ainsi que le prévoit l'article 6-2 de la loi du 13 septembre 1984, cette limite d'âge n'est pas applicable aux personnes accomplissant, pour le compte et à la demande d'un employeur public, une mission ponctuelle en l'absence de tout lien de subordination juridique. Cette disposition vise tout particulièrement les agents vacataires, qui sont regardés par le juge administratif comme des agents recrutés par contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à un an pour l'exécution d'un acte déterminé ou d'une tâche ponctuelle (CE, n° 230011, 26 mars 2003).