Éditions Sorman

Un établissement public de l’État proposant à ses services et leurs partenaires publics une aide à l’élaboration et l’évaluation des politiques publiques en matière d’aménagement et de développement durable met gracieusement un local d’habitation à la disposition d’une association sportive, culturelle et d’entraide, membre d’une fédération attachée au ministère de la Transition écologique. Cette mise à disposition est faite au titre de l’action sociale. Il conteste en cassation le rejet de ses demandes d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les années 2019 et 2020.
Le code des impôts exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles nationaux, régionaux ou départementaux pour les taxes perçues par les communes et le département auquel ils appartiennent, et les immeubles communaux pour les taxes perçues par le département et la commune à laquelle ils appartiennent, s’ils sont affectés à un service public ou d’utilité générale et non productif de revenus (article 1382 du code général des impôts).
Le Conseil d’État rappelle que, ce faisant, l’exonération permanente ne concerne que les immeubles appartenant à l’une des personnes publiques que mentionne le code, qui ne sont pas productifs de revenus et affectés à un service public ou d’utilité générale.
De son côté, l’action sociale, collective ou individuelle vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de la famille, notamment en matière de restauration, de logement, de l’enfance, des loisirs, et à les aider à affronter des situations difficiles. Les employeurs peuvent en confier, en tout ou partie, la gestion à titre exclusif à des organismes à but non lucratif, ou des associations nationales ou locales, et peuvent participer à leurs organes d’administration et de surveillance (articles L. 731–1 et L. 733–1 du CGFP).
L’action sociale mise en œuvre par une personne publique pour ses agents participe d’une mission de service public ou d’utilité générale au sens fiscal.


CE n° 472033 Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) du 18 mars 2024.

Pierre-Yves Blanchard le 05 novembre 2024 - n°1880 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CE n° 472033 Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) du 18 mars 2024

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1057 du 05 novembre 2024

L'affichage du texte dans son intégralité est réservé aux abonnés ayant souscrit à ce service.