Les agents à temps partiel thérapeutique ne bénéficient pas d'heures supplémentaires
S’agissant des heures supplémentaires, les textes les limitent, comme dans la fonction publique de l’État, au temps partiel sur autorisation ou de droit (article 7 du décret n° 2004-777 du 22 juillet 2004). Pour le ministère des Finances, les fonctionnaires à temps partiel thérapeutique sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, les IHTS.
Rappel : la valeur des heures supplémentaires des fonctionnaires à temps partiel n’est pas différente de celle des agents à temps plein, puisqu’elle s’obtient en divisant par 1820 le montant annuel du traitement brut et de l’indemnité de résidence d’un agent exerçant à temps plein. En revanche, le contingent mensuel d’heures ne peut pas excéder un pourcentage des 25 heures octroyées aux agents à temps plein, en fonction de la quotité de travail réalisée.
Réponse du ministre des Finances au centre de gestion de la grande couronne juin 2010.
Pierre-Yves Blanchard le 08 février 2011 - n°1243 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°432 du 08 février 2011
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