L'employeur reste maître des absences au titre de la réserve opérationnelle
Le fonctionnaire qui accomplit une période d'activité dans la réserve opérationnelle sur son temps de travail de 30 jours au plus cumulés par année civile (15 jours dans la réserve de sécurité civile et 45 jours dans la réserve sanitaire) est mis en congé avec traitement (article 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Il doit prévenir l’employeur de ses impératifs un mois au moins avant son absence. Si les activités sur le temps de travail dépassent 5 jours par année civile, le réserviste doit obtenir l'accord de son employeur (sauf s’il s’agit de formation). Le refus doit être motivé, notifié à l'intéressé et à l'autorité militaire dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande (article L. 4221-4 du code de la défense).
Dans une affaire, le recteur d’académie retient 14 jours sur le traitement d’un agent qui effectue 3 périodes de...
Pierre-Yves Blanchard le 08 février 2011 - n°1243 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°432 du 08 février 2011
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