Éditions Sorman

Les employeurs locaux peuvent recruter des agents non titulaires pour des besoins saisonniers pour une durée maximale de 6 mois sur une même période de 12 mois, et conclure pour 3 mois maximum, renouvelables une fois à titre exceptionnel, des contrats pour faire face à un besoin occasionnel (article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Ces emplois non permanents n’offrent aucune perspective pérenne aux salariés.
Dans une affaire concernant l’État, dont les besoins occasionnels peuvent atteindre 10 mois, l’Education nationale recrute, le 15 octobre 1997, une coordinatrice-animatrice de la mission générale d’insertion de l’Education nationale dans un lycée professionnel jusqu’au 31 août 1998. L’engagement est renouvelé à 6 reprises sur le même poste et le même secteur, à chaque fois pour 12 mois jusqu’au 31 août 2004, le recteur refusant alors de reconduire l’engagement.
La cour observe, d’une part, que les contrats successifs passés avec le salarié sont tous à durée déterminée et ne comportent pas de clause de tacite reconduction. Leur succession n’a donc pas pu conférer au recrutement de l’agent le caractère d’un engagement à durée indéterminée, aucune disposition ne limitant le nombre de renouvellements de CDD. D’autre part, chacun des engagements vise à satisfaire des besoins occasionnels en matière d’insertion. La salarié n’occupe donc pas un emploi permanent. Même si les engagements dépassaient à chaque fois de 2 mois la durée maximale autorisée par la loi, le juge refuse de requalifier le poste occupé en emploi permanent. La décision du recteur constitue donc bien un non-renouvellement de l’engagement et non un licenciement.

Une organisation plus rationnelle justifie un contrat plus court

L’agent souligne qu’après son départ, le recteur a recruté un autre contractuel sur ses fonctions La cour relève qu’il s’agit de compenser la baisse des moyens alloués aux actions d’insertion par un regroupement des effectifs et non d’un recrutement sur le même emploi. L’employeur est libre de décider des postes qu’il conserve ou supprime dans le cadre des actions qu’il souhaite maintenir. La proposition finale d’un contrat de 6 mois, qui compensait l’absence inopinée d’un autre agent, ne modifie en rien la légalité de la décision du non-renouvellement.

À retenir : la pérennisation de contrats précaires méconnaît sinon la lettre, au moins l’esprit de la loi, qui n’entend pas faire des besoins occasionnels un mode de gestion durable. Le caractère occasionnel d’une mission d’aide à l’insertion des jeunes en lycée professionnel n’avait d’ailleurs rien de certain. Cette prééminence de logiques financières a conduit, dans plusieurs établissements scolaires, à priver certains agents, aujourd’hui transférés aux départements et régions, de tout congé pendant des années, les contrats (occasionnels) des intéressés prenant fin à chaque vacances scolaires. Ce constat de situations de précarité durable incite au­jourd’hui le gouvernement à mieux encadrer les besoins occasionnels et à envisager des CDI en catégorie A, B et C, pour les agents qui occupent un emploi permanent chez le même employeur depuis 6 ans.
CAA Nancy n° 08NC01465 Mme J. du 7 janvier 2010.

Pierre-Yves Blanchard le 08 février 2011 - n°1243 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Nancy n° 08NC01465 Mme J. du 7 janvier 2010

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°432 du 08 février 2011

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