Le vol de 150 € justifie le refus d'agrément d’un policier
Les agents de police municipale sont exclusivement des fonctionnaires territoriaux recrutés comme agent, chef de service ou directeur de police municipale.
Ils sont nommés par le maire ou le président de l’EPCI, agréés par le préfet et le procureur, puis assermentés, décisions valides tant que les fonctionnaires occupent un emploi de policier municipal. En cas de recrutement par un employeur dans le ressort d'un autre tribunal de grande instance, les 2 procureurs sont avisés du changement de situation. Le préfet ou le procureur peuvent retirer ou suspendre l'agrément après consultation du maire ou du président de l’EPCI, sauf urgence (article L. 512-2 du code de sécurité intérieure).
L'employeur peut alors proposer un reclassement dans un autre cadre d'emplois, dans des conditions similaires à celles qui s’appliquent aux agents inaptes physiquement à leurs...
Pierre-Yves Blanchard le 17 juin 2014 - n°1403 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°590 du 19 juin 2014
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