Éditions Sorman

Après 6 mois consécutifs de congé de maladie, un congé de longue maladie ou de longue durée, l'employeur peut autoriser le fonctionnaire, sur avis du comité médical, à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique, 3 mois renouvelables dans la limite d'un an pour une même affection.
S'il fait suite à un congé pour accident de service ou une maladie professionnelle, il peut être accordé pour 6 mois renouvelables une fois, sur avis favorable de la commission de réforme.
Ce temps partiel sera accordé s’il favorise l'amélioration de l'état de santé du fonctionnaire ou parce qu’il doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec sa santé.
Si l'intéressé perçoit l'intégralité de son traitement, le texte ne dit rien du régime indemnitaire. Dans une affaire, une adjointe administrative de 2ème classe de police est victime d'un accident de service le 7 avril 2009. Elle reprend en novembre 2011, 3 mois avec un temps partiel thérapeutique de 50 %, prolongé de 6 mois à 80 %.
Mais le préfet de la zone de défense verse ses primes au prorata du temps travaillé, une mesure que conteste l'intéressée. A l’État, un décret sur le maintien des primes en maladie prévoit qu'elles suivent le sort du traitement, sauf exception (modulation selon les résultats et la manière de servir ou rétribution de sujétions suspendues en cas de remplacement de l’agent) (article 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010).
Avec ces réserves, le tribunal considère que l'alignement sur le traitement vaut également pour le temps partiel thérapeutique. L'agent bénéficiant de l’intégralité de son traitement, il doit percevoir, les périodes non travaillées, les mêmes primes que pour les périodes travaillées.

À retenir : cette décision intéresse directement les employeurs locaux, dont la délibération doit fixer les conditions de maintien du régime indemnitaire en cas d'absence. Les assemblées peuvent ainsi maintenir l’intégralité du régime indemnitaire en temps partiel thérapeutique, sans se voir reprocher une méconnaissance du principe de parité avec l'État qui leur interdit d'accorder à leurs agents des avantages supérieurs à ceux que l'État octroie à ses propres salariés.
TA Lille n° 1107044 Mme X du 11 décembre 2013.

Pierre-Yves Blanchard le 17 juin 2014 - n°1403 de La Lettre de l'Employeur Territorial