La Lettre de l'Employeur Territorial n° 1352 du 14 mai 2013
Sommaire complet
du 14 mai 2013 - n° 1352
ISSSN : 1293-6367 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Le « Taser » n'est légal qu'en raison de l'encadrement de son usage
Si la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient et qu’existe une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité nationales, le préfet, sur demande motivée du maire, peut autoriser nominativement les agents de police municipale à porter une arme (article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure). Sont notamment visées certaines armes de 4ème catégorie (revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial, armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm, armes à feu d'épaule et de poing tirant un ou 2 projectiles non métalliques, dont le calibre est au moins de 44 mm) et les pistolets à impulsions électriques (décret n° 2000-276 du 24 mars 2000). Devant le Conseil d'État, une association d'alerte et d'intervention pour les droits de l'homme fait valoir la méconnaissance de la Convention...
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Pierre-Yves Blanchard le 14 mai 2013 - n°1352 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CE n° 341917 Association de réseau d’alerte et d’intervention pour les droits de l’Homme du 1er juin 2011.
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°539 du 16 mai 2013
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Urbanisme Pratique

Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

8 pages, hebdomadaire créé en 1979.

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