Éditions Sorman

Le 24 avril dernier, le CSFPT approuvait 3 courts projets de textes dont le 1er comportait la suppression de l'échelon spécial en catégorie C, dont les grades sont répartis entre 4 échelles de rémunération, 3, 4, 5 et 6. Les 3 premières comportent 11 échelons et l'échelle 6 comporte 7 échelons auxquels s'ajoute un échelon spécial dont les conditions d'accès varient selon les statuts particuliers. Pour les adjoints techniques (et des établissements d'enseignement), l'accès est linéaire (4 ans à la durée maximale et 3 à la durée minimale).
Pour les autres cadres d'emplois : opérateur des APS, agents sociaux, territoriaux spécialisés des écoles maternelles, auxiliaires de puériculture et de soins, gardes champêtres, adjoints administratifs, du patrimoine et d'animation, l'accès repose sur l'inscription à un tableau annuel d'avancement établi sur avis de la CAP par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience des agents, et ouvert aux fonctionnaires qui justifient de 3 ans dans le 7ème échelon. L'employeur peut contingenter l'accès à cet échelon par application d’un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires promouvables. Ce dispositif, introduit en mars 2012, sera supprimé un peu plus d'un an après son institution, puisque le projet prévoit simplement que l'échelle 6 de rémunération comporte 8 échelons, le dernier étant accessible en 4 ans à l'ancienneté maximale et 3 ans à l'ancienneté minimale, alignant la catégorie C sur la filière technique.
La mention de l'échelon spécial disparaîtra de l'échelle indiciaire, qui conservera l'indice brut terminal 499 (décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987). Il en va de même pour le tableau de classement dans le premier grade de la catégorie B (article 13 du décret n° 2010-329 du 22 mars 1010) qui ne mentionne plus l'échelon spécial mais simplement le 8ème échelon du nouveau statut particulier de technicien paramédical (article 10 du décret n° 2013-262 du 27 mars 2013).
Dès la publication du projet, les employeurs ne pourront plus établir de tableau d'avancement à l'échelon spécial. Les tableaux établis pour 2013, avant la publication du texte, demeureront valables jusqu'au 31 décembre.

À retenir : cette volte-face sur un dispositif en vigueur au sein de l'État, qui n'aura pas ou presque pas eu le temps de s'appliquer, préfigure sans doute les mesures d'amélioration de la carrière en catégorie C.

L'extension de la formation continue obligatoire des agents et chefs de service de police aux directeurs de police municipale
Les personnels de catégorie C (agents de police municipale) et B (chef de service de police) supportent une obligation de formation continue de 10 jours minimum par période de 3 ans pour les chefs de service et par période de 5 ans pour les agents de police municipale.
Le projet étend l’obligation de formation qui pèse sur les chefs de service de police aux directeurs de police principale et donc à la catégorie A.
Rappelons que cette formation doit permettre le maintien et le perfectionnement de leur qualification professionnelle et l'adaptation des agents à l'exercice de leurs fonctions, en tenant compte de l'évolution de l'environnement juridique, social, culturel et technique des missions de sécurité. Comme pour les autres personnels, le CNFPT assurera l'organisation et le déroulement de cette formation.

Attention : n’ayant plus d’objet, les dispositions sur la priorité accordée aux chefs de service pour les premières formations en 2000 disparaissent.

L'adaptation des indicateurs du bilan social
Avant le 30 juin de chaque année, l'employeur local présente au comité technique un rapport sur l'état de la collectivité. Lorsqu'elle n’en dispose pas, le centre de gestion établit le rapport pour son compte. Il est arrêté au 31 décembre de l'année impaire précédant sa présentation (décret n° 97-443 du 25 avril 1997).
Les indicateurs du bilan social figurent dans un arrêté régulièrement actualisé dont la dernière version date du 6 janvier 2012. Le projet les modifie à nouveau en supprimant notamment les éléments liés à la nationalité des agents et en intégrant les recrutements directs et sur sélection professionnelle prévus par la loi du 12 mars 2012 sur l’emploi titulaire. Il abandonne également les indicateurs de rémunération des collectivités de moins de 350 fonctionnaires, intègre les agents qui exercent leurs fonctions dans le cadre du télétravail, alors que cette modalité dont la loi pose le principe (article 133 de la loi du 12 mars 2012) n'est pas encore en vigueur, prend en compte la répartition par sexe du nombre total d'absences et celles d'au moins une journée, et reformule les indicateurs sur l'hygiène et la sécurité.

Pierre-Yves Blanchard le 14 mai 2013 - n°1352 de La Lettre de l'Employeur Territorial