Le stagiaire n’a qu’une vocation à sa titularisation
La maire de Paris, présidente du centre d’action sociale de Paris (CAS), nomme le 1er janvier 2017 une femme agent social stagiaire dans un restaurant solidaire, dont elle renouvelle cette période probatoire un an, avant de refuser sa titularisation le 1er janvier 2019.
Rappel : recrutés ou non par concours, les stagiaires accomplissent une période probatoire qui comprend aujourd’hui une période de formation (article L. 327–1 du code général de la fonction publique). En cours de stage, ils ne peuvent être licenciés sur avis de la CAP que pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire (article L. 327–4 du code).
Mais si la nomination confère à son bénéficiaire un droit à effectuer un stage, elle ne lui confère qu’une vocation à titularisation. Même si un refus est fondé sur une appréciation de l’employeur de l’aptitude de l’agent à...
Pierre-Yves Blanchard le 02 novembre 2022 - n°1787 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°966 du 03 novembre 2022
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