De mauvaises conditions de réintégration après un arrêt constituent un harcèlement
L’agent qui s’en estime victime doit présenter des éléments de fait permettant d’en faire présumer l’existence, charge à l’employeur de démontrer qu’il a agi avec des considérations qui y sont étrangères, le juge tenant compte des comportements de la victime déclarée et de l’auteur présumé. Si le harcèlement est établi, l’ensemble du préjudice doit être réparé (CE n° 321225 Mme M du 11 juillet 2011).
Au retour d’un congé de 19 mois pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) le 16 décembre 2015, la directrice ne la reçoit pas et laisse sur son bureau une note la plaçant en congé pour 2 semaines, accompagnée d’une fiche de poste lui attribuant des tâches d’un adjoint administratif. Elle indique aux agents du service, dans une seconde note, qu’ils doivent s’adresser à leurs collègues ou à la direction. Si elle dispose d’un ordinateur, il ne lui permet pas de se connecter à Internet ou au réseau de l’établissement est n’est doté d’aucun « logiciel métier ». La directrice modifie ses horaires de travail sans raison convaincante liée à l’intérêt du service, une situation qui perdure jusqu’à son départ.
Eu égard à leur caractère répété, ces agissements constituent bien un harcèlement moral de l’Ehpad à l’origine d’un préjudice moral, que la cour confirme à 7 500 €.
CAA Marseille n° 20MA00773 Ehpad Résidence Anne de Ponte du 20 mai 2021.
Pierre-Yves Blanchard le 02 novembre 2022 - n°1787 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°966 du 03 novembre 2022
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