Éditions Sorman

Le maire exclut 6 mois un enseignant en CDI le 21 novembre 2017 qui, à l’issue du spectacle de fin d’année du conservatoire le 28 juin, prend la parole devant le public, dont les parents d’élèves, le directeur général des services, un membre de cabinet du maire et 4 conseillers et adjoints municipaux, évoquant l’insuffisance de sa rémunération au regard de ses compétences et son intention d’engager un contentieux. Pourtant, le directeur, informé de son intention, lui a expressément demandé d’y renoncer.
Les agents publics doivent exercer avec dignité, impartialité, intégrité et probité et sont tenus à une obligation de neutralité. Ils doivent faire preuve de discrétion pour tous les faits, informations et documents dont ils ont connaissance et se soumettre aux instructions de leur supérieur, sauf si l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, c’est-à-dire constitutif d’une infraction pénale (articles L. 121–1, 2 et 10 du code général de la fonction publique).
La méconnaissance de ces dispositions par les contractuels les expose à une sanction dont le 4e niveau comporte l’exclusion de 6 mois maximum en CDD et d’1 an en CDI (art. 36-1, décret n° 88-145 du 15/02/1988).
Comme pour les fonctionnaires, outre l’exactitude des faits, le juge vérifie qu’ils constituent des fautes justifiant une sanction et sa proportionnalité à ces dernières.
Trois attestations montrent que l’intervention de l’enseignant a été publique et lors d’un événement important pour le conservatoire, ignorant l’obligation de réserve qui s’impose à tout agent, de nature à nuire à son bon fonctionnement, à son image et à celle de la commune. Réalisée en dépit de l’interdiction du directeur, son intervention a méconnu l’obéissance hiérarchique. L’absence de poursuites pénales est à cet égard sans incidence sur la matérialité des faits. Le refus de la commune de faire droit à ses demandes de titularisation et de revalorisation salariale ne saurait justifier la méconnaissance par l’agent de ses obligations déontologiques alors qu’il pouvait agir dans un cadre contentieux. Au demeurant, sa demande de titularisation n’avait pas pu être examinée du fait de son refus réitéré de transmettre ses états de service, et ses demandes financières étaient en attente de la refonte de la politique salariale de la commune.


CAA Douai n° 20DA00704 M. D du 24 juin 2021.

Pierre-Yves Blanchard le 02 novembre 2022 - n°1787 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Douai n° 20DA00704 M. D du 24 juin 2021

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°966 du 03 novembre 2022

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