Le SFT est un droit pour les agents qui en remplissent les conditions d’octroi
La rémunération des non titulaires comme celle des fonctionnaires, comprend le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes instituées par un texte (articles 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Le SFT est dû à l'agent au titre des enfants dont il a la charge effective et permanente à raison d’un droit par enfant, si sa rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue avec eux, seuls étant exclus les salariés rétribués sur un taux horaire ou à la vacation (article 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985).
Dans une affaire, un agent conteste le refus de la commune de lui accorder le SFT du 1er janvier 2005 au 30 juin 2009.
Pour la...
Pierre-Yves Blanchard le 08 décembre 2015 - n°1470 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°656 du 08 décembre 2015
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