Le régime des astreintes pour les filières autres que techniques
Les assemblées fixent, sur avis du comité technique, les cas de recours à des astreintes, leur organisation et les emplois concernés. Elles arrêtent les situations dans lesquelles des obligations sont imposées aux agents sans travail effectif ni astreinte (articles 5 et 9 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001).
Dérogeant aux règles indemnitaires, un texte spécifique fixe pour les collectivités leurs modalités de gestion (décret n° 2005-542 du 19 mai 2005).
En astreinte, l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, demeure à son domicile ou à proximité dans l’attente d’une possible intervention qui constituera un travail effectif (comme l’aller-retour sur le lieu de travail). La permanence est l'obligation de se trouver sur son lieu habituel de travail ou désigné par son...
Pierre-Yves Blanchard le 08 décembre 2015 - n°1470 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°656 du 08 décembre 2015
Arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur
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