Le renouvellement d’un CDD est lié à l’intérêt du service
Le 5 mars 2018, le président du conseil départemental refuse de renouveler en CDI le contrat d’un attaché embauché depuis le 9 mars 2010, responsable de la cellule emploi depuis janvier 2012. Le tribunal annule le refus et enjoint à la collectivité de réexaminer la situation de l’agent sous 2 mois.
À noter : formellement, si le contrat est susceptible d’être renouvelé, l’employeur lui notifie ses intentions dans un délai compris entre 8 jours pour un contrat de moins de 6 mois, 2 mois si l’agent a été recruté pour au moins 2 ans, et 3 mois pour un CDI, des durées doublées dans la limite de 4 mois pour les personnes en situation de handicap. La notification de la décision est précédée d’un entretien si l’engagement doit être reconduit en CDI, ou si la durée cumulée des contrats sur emplois permanents est d’au moins 3 ans ..
Pierre-Yves Blanchard le 10 octobre 2023 - n°1830 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1008 du 10 octobre 2023
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