La tentative de reclassement de l’assistante familiale inapte est un préalable au licenciement
L’assistante maternelle ou familiale définitivement inapte pour raison de santé à reprendre à l’issue d’un congé de maladie est licenciée (article R. 422–11 du code de l’action sociale et des familles).
Cependant, il résulte d’un principe général du droit dont s’inspirent le code du travail, concernant les salariés ne pouvant pas occuper leur emploi pour des raisons médicales, et les règles statutaires des fonctionnaires, que si un constat médical établit l’inaptitude physique définitive d’un salarié, l’employeur doit chercher à le reclasser avant de le licencier. Ce principe s’applique notamment aux contractuels de droit public (CE n° 401812 région Nord-Pas-de-Calais du 7/12/2018), dont font partie les assistants maternels et familiaux aux termes du code de l’action sociale et des familles (CAA paris n° 20PA00110 Ville de Paris du 30/06/2021).
Or, le conseil départemental lui a proposé, le 17 janvier 2018, un poste de gestionnaire « paie et comptable », puis de gestionnaire de ressources humaines, conforme aux recommandations du médecin du travail préconisant un reclassement sur un poste administratif sans effort physique ni station debout prolongée. Il a donc bien respecté son obligation.
La femme évoque un harcèlement de l’employeur, qui ne lui a confié aucun enfant pendant plusieurs mois, mis du temps à rétablir sa rémunération après sa déclaration d’inaptitude, et l’a déjà convoquée à un entretien préalable à un licenciement en février 2017. Mais ces éléments n’établissent pas un harcèlement à l’origine directe de son inaptitude et de son licenciement.
Rappel : aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article L. 133–2 du code général de la fonction publique). L’agent qui s’en prévaut doit présenter des éléments susceptibles d’en faire présumer l’existence, charge à l’employeur de démontrer qu’il a agi avec des considérations qui y sont étrangères (CE n° 321225 Mme A du 11 juillet 2011).
En l’absence de faute du département, la femme ne saurait prétendre à une indemnisation.
CAA Bordeaux n° 20BX03231 Mme D du 15 décembre 2022.
Pierre-Yves Blanchard le 10 octobre 2023 - n°1830 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1008 du 10 octobre 2023
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