Éditions Sorman

Les agents en congé de maladie bénéficient de tout ou partie de leur traitement pendant une durée limitée (un an pour de la maladie ordinaire, 5 ans pour une affection de longue durée). En conséquence, l'agent se trouve sans rémunération à l'expiration de ces périodes. Progressivement, les textes aménagent une transition vers une autre position statutaire, la fin du congé rémunéré imposant l’abandon de la position d’activité.
Depuis le 8 octobre 2011, un élargissement de ce dispositif garantit la rémunération des fonctionnaires des 3 fonctions publiques à l'issue de leurs droits statutaires à congés pour raisons de santé (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée et maladie professionnelle) en cas d'attente d'une décision de l'employeur sur leur réintégration, leur reclassement ou leur mise en disponibilité (articles 17, 32 et 37 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987).
En pratique, le demi-traitement en maladie ordinaire sera maintenu à l'expiration de la dernière période de congé rémunéré, dans l’attente d'une décision de reprise de son service par le fonctionnaire, d'un reclassement, d’une mise en disponibilité ou d'une mise à la retraite, le temps que le comité médical ou la commission de réforme se prononce, et, ensuite, jusqu'à la date de la décision modifiant la situation statutaire. Un dispositif similaire est prévu pour les congés de longue maladie ou de longue durée. Le texte ajoute une clarification en prévoyant qu'à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, le fonctionnaire reconnu apte à exercer ses fonctions par le comité médical reprend son activité. Le dispositif antérieur indiquait simplement que le comité médical se prononçait sur l'aptitude de l'agent à reprendre ses fonctions.

A retenir : l’aménagement des règles de gestion de la maladie s'inscrit dans la réflexion qui a abouti à la signature de l'accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, le 20 novembre 2009. Cet accord comporte 15 actions organisées autour de 3 axes, dont le dispositif d'accompagnement des atteintes à la santé (outre les instances et acteurs opérationnels en matière de santé et sécurité au travail, les objectifs et outils de la prévention des risques professionnels). Les syndicats avaient mis en évidence la nécessité d'améliorer la situation des agents qui ont épuisé leurs droits statutaires à congés de maladie et sont en attente des avis du comité médical ou de la commission de réforme qui conditionnent eux-mêmes la nouvelle situation du fonctionnaire. Cet assouplissement complète les garanties qui lui permettent d'attendre les décisions de mise à la retraite lorsqu'elles tardent, pour des raisons techniques.
Décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 (JO du 7 octobre 2011).

Pierre-Yves Blanchard le 25 octobre 2011 - n°1276 de La Lettre de l'Employeur Territorial

Décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 (JO du 7 octobre 2011)

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°465 du 25 octobre 2011

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