Éditions Sorman

Chaque fonctionnaire (hors les enseignants) et non titulaire (employé de manière continue depuis au moins un an) bénéficie, à sa demande, d’un compte épargne temps (CET). Il est alimenté par le report de journées ARTT ou de congés annuels au-delà de 20 jours. La gestion des jours épargnés est aujourd’hui flexible. Sans délibération, l’agent les prend sous la forme de congés. Dans le cas contraire, le régime de congés s’impose jusqu’à 20 jours épargnés. Au-delà, il choisit, dans les proportions qu’il souhaite, avant le 31 janvier, entre une alimentation du régime additionnel de la fonction publique, le RAFP, une indemnisation de certaines journées et leur maintien sur le CET dans la limite de 60 jours. Les non titulaires ne peuvent pas alimenter le régime additionnel, forme de régime complémentaire à la CNRACL (décret n° 2004-878 du 26 août 2004). L’indemnisation forfaitaire est identique dans toute la fonction publique, 125 € par jour pour la catégorie A, 80 € en catégorie B et 65 € pour la catégorie C (arrêté du 28 août 2009).
Le Conseil d’État valide l’ensemble du dispositif, estimant que le compte épargne temps a pour seule finalité de permettre aux agents de différer la prise d’une partie de leurs congés annuels et des journées de repos instituées en contrepartie de la réduction du temps de travail.

L’indemnisation des jours ARTT ne doit pas être indexée sur le grade
Dans cet ensemble, l’indemnisation est une alternative dans le cas où le fonctionnaire ne souhaite pas utiliser les jours ARTT conformément à leur finalité. Elle constitue un régime indemnitaire spécifique dont le gouvernement peut librement fixer le régime et les modalités, sans qu’une règle ou principe ne lui impose d’en calculer le montant en fonction de l’indice du grade et de l’échelon de l’agent, donc sur la base du 30ème indivisible de la rémunération mensuelle, ou d’en majorer la valeur parce que ces journées de repos ou de congé travaillées dépasseraient le volume annuel de travail au titre des 35 heures (1 607 heures annuelles) (décret n° 2000-815 du 25 août 2000).
Le juge ne considère pas que les valeurs retenues pour chaque journée épargnée soient manifestement erronées. Les agents publics étant dans une situation juridique distincte de celle des salariés privés, ils ne peuvent se prévaloir d’aucun principe général leur reconnaissant un droit à une indemnisation indexée sur leur traitement ou majorée au même titre que des heures supplémentaires.
Le texte ne remet pas en cause leur droit à rémunération et ne constitue pas un étalement non consenti d’une créance dans le temps, l’indemnisation restant une simple possibilité. De plus, les agents qui ont choisi de maintenir les jours sur leur compte seront rémunérés sur la base du salaire en vigueur à la veille de la prise du congé, lorsqu’ils le prendront.

Attention : sur un plan plus formel, le comité technique ne doit pas être consulté, les dispositions nouvelles sur le CET restant sans incidences sur les droits à congés et ne concernant pas les conditions générales de fonctionnement des collectivités ou administrations.
CE n° 322980 Syndicat CFDT du ministère des Affaires étrangères du 11 octobre 2010.

Pierre-Yves Blanchard le 25 octobre 2011 - n°1276 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CE n° 322980 Syndicat CFDT du ministère des Affaires étrangères du 11 octobre 2010

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°465 du 25 octobre 2011

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