Éditions Sorman

Les employeurs publics et privés prennent partiellement en charge les titres d’abonnement de leurs salariés, souscrits pour leurs déplacements résidence habituelle - lieu de travail avec un transport public de personnes ou un service public de location de vélos (articles L. 723–1 du code général de la fonction publique, L. 3261–1 et 2 du code du travail et décret n° 2010-676 du 21 juin 2010).
Depuis le 1er septembre 2023, cette prise en charge s’établit à 75 % (contre 50 %) de ces titres d’abonnement. S’agissant d’une obligation pour tous les employeurs, cette augmentation ne nécessite pas de délibération et s’impose de plein droit.
Font l’objet d’une prise en charge, les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimités, les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite, à nombre de voyages illimités ou non, délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l’organisation professionnelle des transports d’Île-de-France, les entreprises de transport public, les régies et autres structures de services publics de transport de personnes réguliers (gérés en régie par une personne publique sous la forme d’un service public industriel et commercial ou une entreprise ayant conventionné avec l’autorité organisatrice, article L. 1221–3 du code des transports). S’y ajoutent les abonnements à un service public de location de vélos.
La participation ne peut pas excéder un plafond fixé à partir de l’abonnement annuel de transport le plus étendu en région Île-de-France avec un coefficient multiplicateur de 1,25, soit le Pass Navigo annuel toutes zones à 925,10 euros (84,10 euros sur 11 mois au 1er janvier 2023) x 1,25/12 = 96,36 euros mensuels).


Décret n° 2023-812 du 21 août 2023 (JO du 23 août).

Pierre-Yves Blanchard le 12 septembre 2023 - n°1826 de La Lettre de l'Employeur Territorial

Décret n° 2023-812 du 21 août 2023 (JO du 23 août)

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1004 du 12 septembre 2023

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