La délégation de signature est encadrée
Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie, au directeur général et au directeur des services techniques, et, enfin, aux responsables de services communaux. Cette délégation de signature n'est directement applicable qu'aux champs de compétences propres du maire.
Dans la mesure où il ne saurait y avoir de délégation en l'absence de texte le prévoyant explicitement (CE, 25 fév. 1949, Roncin, Lebon 92), un maire n'a pas la possibilité de déléguer sa signature à un agent de la commune dont la qualité n'est pas mentionnée à l'article L. 2122-19. De même, les subdélégations ne peuvent, par principe, être admises que lorsqu'elles sont rendues possibles par un texte ..
Paul Durand le 12 septembre 2023 - n°1826 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1004 du 12 septembre 2023
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