L’extension du don de jours de repos en faveur des sapeurs-pompiers volontaires
Un décret (n° 2015–580 du 28 mai 2015) liste les bénéficiaires, qui doivent assumer la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident particulièrement grave rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, venir en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie particulièrement grave ou présentant un handicap (ascendant, descendant ou personne partageant son domicile), ou être parent d’un enfant qui décède avant 25 ans ou assume la charge effective et permanente d’une personne qui décède avant cet âge.
Un décret ajoute aux bénéficiaires l’agent qui participe, comme sapeur-pompier volontaire, aux missions ou activités d’un SDIS.
Le pompier qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos le demande à l’employeur, en joignant une attestation du SDIS de rattachement, précisant la mission ou l’activité concernée et le nombre de jours sollicités. La durée du congé dont il peut bénéficier est plafonnée à 10 jours par année civile, et le congé pris au titre des jours donnés peut intervenir dans l’année de la réception du don. Il peut être fractionné à la demande de l’intéressé. Le don est réalisé sous forme de jours entiers, quelle que soit la quotité de travail du bénéficiaire, l’employeur disposant de 15 jours ouvrables pour informer le bénéficiaire du don.
Rappel : le donateur signifie à son employeur le don et le nombre de jours de repos qu’il accorde, ce dernier étant définitif après vérification que les conditions en sont remplies. En effet, sont concernés les jours RTT, de congés annuels excédant 20 jours ouvrés, l’agent devant prendre 4 semaines de congés annuels. Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps peut être réalisé à tout moment. Dans le cas contraire, le don peut s’effectuer jusqu’au 31 décembre de l’année au titre desquels les jours de repos sont acquis.
Décret n° 2023–774 du 11 août 2023 (JO du 13 août).
Le conseil du manageur : donner des jours de repos
Un agent peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps. L’agent signifie par écrit, à l’autorité territoriale dont il relève, le nombre de jours de repos donnés. Le don est définitif après accord du chef de service.
L’agent qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos formule sa demande par écrit auprès de son employeur qui dispose de quinze jours pour lui répondre.
Paul Durand
Un agent peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps. L’agent signifie par écrit, à l’autorité territoriale dont il relève, le nombre de jours de repos donnés. Le don est définitif après accord du chef de service.
L’agent qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos formule sa demande par écrit auprès de son employeur qui dispose de quinze jours pour lui répondre.
Paul Durand
Pierre-Yves Blanchard le 12 septembre 2023 - n°1826 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1004 du 12 septembre 2023
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