Éditions Sorman

Le fonctionnaire atteint d’une affection l’empêchant d’exercer ses fonctions bénéficie d’un congé ordinaire de maladie d’un an sur 12 mois consécutifs, rémunéré 3 mois à plein traitement et 9 mois à demi traitement. Mais si la maladie provient d’un accident survenu dans ou à l’occasion des fonctions, il conserve son traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite et a droit au remboursement par l’employeur des frais et honoraires médicaux occasionnés par l’accident, même après sa radiation (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Par ailleurs, les personnes physiques ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions individuelles défavorables qui les concernent et notamment du refus d’un avantage dont l’attribution constitue un droit pour celles qui en remplissent les conditions légales (article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration).
Dans une affaire, un adjoint technique du service de la collecte des ordures ménagères de la communauté d’agglomération est pris de douleurs et de vertiges en soulevant un sac d’ordures le 4 avril 2013, avant de tenter de se suicider sur son lieu de travail le 1er novembre. L’employeur refuse en octobre 2013 et avril 2014 de reconnaître les 2 accidents imputables au service.
Mais si sa décision vise les certificats médicaux, l’avis de la commission de réforme, l’enquête administrative ou une expertise du médecin agréé, elle ne s’en approprie pas les motifs ni même les termes, et une copie de ces éléments n’est pas jointe au dossier. Pour le juge, cette motivation par référence dans les visas de la décision ne respecte pas les exigences de la loi et l’agent en obtient l’annulation. Pour autant, elle n’implique pas la reconnaissance de l’imputabilité, mais seulement un réexamen de la situation.

Rappel : ce jugement fait application d’une jurisprudence constante qui impose à l'autorité locale de préciser dans sa décision les éléments qu’elle retient, de sorte que l’agent puisse connaître les motifs de la mesure qui lui est notifiée à sa seule lecture. Tel ne sera pas le cas si elle ne comporte aucun motif et se borne à se référer à l'avis, même conforme, d'un organisme purement consultatif (CE n° 35065 M. X du 17 novembre 1982).
TA Nice n° 1400705 M. C du 3 mars 2016.

Pierre-Yves Blanchard le 20 juin 2017 - n°1542 de La Lettre de l'Employeur Territorial