Fusion d’employeurs : l’annulation du licenciement du DGS impose un reclassement Abonnés
Lettre n° 1542 du 20 juin 2017
Les offices publics de l'habitat (OPH) peuvent, par fusion, transmettre leur patrimoine à un office existant, entraînant leur dissolution et la transmission universelle de leur patrimoine à l’OPH bénéficiaire (article L. 421-7 du code de la construction). Les fonctionnaires et les contractuels sont réputés relever du nouvel office dans leurs conditions de statut et d'emploi (article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire (CE n° 384690 M. S du 15 avril 2016 et concl. BJCT n° 5/16 pages 354 et suiv.), le directeur général d’un OPH est licencié par une rupture conventionnelle le 26 janvier 2011, annulée par le tribunal en juin 2012, qui enjoint à l’office issu de la fusion de réintégrer l’intéressé dans des fonctions identiques ou équivalentes et de régulariser sa...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Pierre-Yves Blanchard le 20 juin 2017 - n°1542 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
