L’absence de déclassement n’exclut pas un harcèlement moral
Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions du travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé, ou de compromettre son avenir (article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Le salarié qui s’en estime victime doit présenter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence à charge pour l’employeur de démontrer, au contraire, que cette décision repose sur des éléments qui y sont étrangers. Si après toute mesure d’instruction et en tenant compte du comportement des 2 parties, le juge retient un harcèlement moral, sa nature même impose la réparation intégrale du préjudice de la victime, dont le comportement ne peut pas atténuer la responsabilité de l’employeur ..
Pierre-Yves Blanchard le 20 juin 2017 - n°1542 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°726 du 20 juin 2017
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