Éditions Sorman

Le 4 octobre 2019, une femme demande à l’administrateur du Collège de France de diligenter une enquête portant sur les agissements d’un professeur, mais essuie un refus implicite que confirme le tribunal.
Pour la cour, la décision de procéder ou non à une enquête interne est une mesure d’ordre intérieur, et un refus de la diligenter n’est pas susceptible d’un recours en excès de pouvoir. C’est donc logiquement que le tribunal a rejeté sa demande.
Néanmoins, l’agent a accès à ses conclusions. En effet, le rapport qui en est issu et, s'ils existent, les procès-verbaux des auditions des personnes entendues, font partie des pièces dont il doit recevoir communication (article 65 de la loi du 22 avril 1905), sauf si leur communication serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné (CE n° 433130 M. B du 5 février 2020).
En outre, en matière disciplinaire, la méconnaissance éventuelle du principe d’impartialité par l’un des auteurs du rapport, dont la mission ne constitue pas une phase de la procédure disciplinaire, n’affecte pas la régularité de cette dernière, ni celle de la sanction prononcée.
Si donc la méconnaissance de ce principe à un stade antérieur à la procédure disciplinaire peut avoir une incidence sur l’établissement des faits et leur qualification par l’employeur, elle n’établit pas, en elle-même, l’inexactitude des faits, ni n’entache la décision d’une erreur d’appréciation ou de droit. Il revient au juge, saisi de moyens en ce sens, de vérifier si les faits reprochés sont établis au vu de l’ensemble des éléments du dossier et, dans l’affirmative, présentent un caractère fautif de nature à justifier une sanction, ainsi que la proportionnalité de cette dernière à la gravité des fautes (CE n° 457565 du 18 novembre 2022).

CAA Paris n° 21PA04591 Mme C du 11 mars 2022.

Pierre-Yves Blanchard le 25 avril 2023 - n°1810 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Paris n° 21PA04591 Mme C du 11 mars 2022

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°988 du 25 avril 2023

L'affichage du texte dans son intégralité est réservé aux abonnés ayant souscrit à ce service.