L’employeur peut abroger une décision d’imputabilité d’une maladie au service Abonnés
Lettre n° 1810 du 25 avril 2023
Un adjoint technique de 2e classe affecté à la voirie décède d’un cancer des poumons le 18 juillet 2016. Sa maladie est reconnue imputable au service le 23 mai, sur un avis favorable du conseil médical. Son épouse sollicite le bénéfice d’une rente viagère d’invalidité que la CNRACL refuse le 21 juin 2017. Elle et ses 3 enfants réclament alors sans succès à la commune une indemnisation complémentaire.
Rappel : le fonctionnaire victime d’une maladie professionnelle bénéficie d’abord d’un congé pour invalidité temporaire qui lui garantit le maintien de la totalité de son traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite et le remboursement des honoraires médicaux et des frais directement liés à l’affection (articles L. 822–22 et 24 du code général de la fonction...
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Pierre-Yves Blanchard le 25 avril 2023 - n°1810 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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