Le recours de l’employeur au CDD peut-il devenir abusif ?
L’embauche de fonctionnaires sur les emplois permanents reste la règle pour tous les employeurs (article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Le recours à des contractuels reste donc une exception : réponse à un besoin non permanent pour un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, absence temporaire de fonctionnaire ou de contractuels, besoins de la continuité du service dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. S’y ajoutent les exceptions ouvrant droit à un CDI après 6 ans d’emplois en l’absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’occuper les fonctions, en catégorie A lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient, et pour répondre aux besoins des communes rurales de 1 000 à moins de 2 000 habitants (articles 3 à 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier...
Pierre-Yves Blanchard le 13 juin 2017 - n°1541 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°725 du 13 juin 2017
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