Éditions Sorman

Tout contractuel doit remplir les conditions d'aptitude physique exigées par les fonctions, compte tenu des possibilités de compensation de son handicap (article 2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, le syndicat interdépartemental recrute une éducatrice sportive par des CDD de juillet 2008 au 31 décembre 2014. Le 22 septembre, elle déclare sa grossesse avant de bénéficier d’un arrêt de maladie du 4 novembre au 16 décembre 2014. Le 9 décembre, l’employeur l’informe qu’il ne renouvellera pas son contrat en raison de sa santé, faute des conditions d’aptitude physique requises. La femme y voit une discrimination à raison de sa grossesse.
Le Défenseur des droits reconnaît que si aucun contractuel ne dispose d’un droit au renouvellement de son CDD, un refus fondé sur la grossesse est discriminatoire (article 2-3 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008). Une jurisprudence constante inverse la charge de la preuve et exige que l’employeur démontre qu’il s’est fondé sur des considérations objectives tirées de l’intérêt du service, si l’agent présente des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’une discrimination (CE n° 298348 Mme P du 30 octobre 2009).
Si l’aptitude physique est une condition nécessaire au recrutement dans la fonction publique, l’appréciation doit être fondée sur une analyse concrète de la situation, un congé de maladie ne permettant pas de conclure définitivement à l’inaptitude de la femme. Le Défenseur relève également la concomitance de la fin de contrat et du début du congé maternité, ce qui suggère que la maternité a bien incité l’employeur à ne pas reconduire le contrat. Ce dernier ne faisant pas état de la nécessité de supprimer son poste budgétaire, ni d’une évolution des effectifs dans le service des piscines où elle travaille, ni qu’elle remplaçait des agents ayant repris leurs fonctions, aucun motif de service ne justifie l’éviction.

Attention : l’interruption de l’engagement ayant reporté ses perspectives de titularisation puisque l’employeur soutenait une politique active d’intégration dans la fonction publique, la femme a subi un préjudice dont le Défenseur des droits recommande la réparation.
MLD n° 2016-017 Mme X du 9 février 2016.

Pierre-Yves Blanchard le 13 juin 2017 - n°1541 de La Lettre de l'Employeur Territorial