Le non renouvellement d’un contrat n’est pas une sanction
L'employeur qui inflige une sanction doit motiver sa décision (article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979). Le refus de renouveler un contrat, même pour des motifs tenant à la personne de l'intéressé, n'est pas nécessairement une sanction.
Dans une affaire, un salarié conteste le refus du président du conseil général de renouveler son contrat le 15 juin 2001, dans la mesure où il ne l’a pas mis en demeure de demander la consultation de son dossier et n'a pas motivé la décision. L'agent estime que, prise en considération de sa personne, elle constitue en réalité une sanction.
Le Conseil d'État rappelle qu'un agent dont le contrat arrive à échéance n'a aucun droit à son renouvellement. Même si la décision se fonde sur l'évaluation de son aptitude professionnelle et se trouve prise en considération de sa...
Pierre-Yves Blanchard le 06 décembre 2011 - n°1282 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°471 du 08 décembre 2011
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