Éditions Sorman

Aucun agent public ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet de dégrader ses conditions de travail, sont susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, la direction des services vétérinaires confie à une vétérinaire, en octobre 1984, le contrôle à l'importation de denrées animales dans un marché d'intérêt national, puis le poste de chef de secteur à l'inspection frontalière dans un aéroport. La salariée obtient de l'État le versement de 2 000 €, pour pressions et menaces de licenciement dans ses fonctions.
Dès la notification du jugement, le 6 avril 2004, ses relations deviennent conflictuelles avec, notamment, la directrice des services et son adjointe. Ses responsables lui tiennent à plusieurs reprises des propos déplacés, attribuent, en mai 2005 et janvier 2006, des missions d'évaluation du service et de prospective stratégique qui lui reviennent normalement comme chef de service, à des vétérinaires vacataires sous ses ordres, sans même l'en informer.

La sanction d’une mise à l’écart délibérée

Plusieurs courriels de juin 2005, fin 2006 et décembre 2007 montrent que ses supérieurs ne lui adressent plus d'instruction directe, mais passent par l'intermédiaire des agents sous ses ordres, eux-mêmes incités à transmettre directement leurs travaux, sans l'accord de leur responsable hiérarchique dont les propres demandes restent régulièrement sans réponse. S'y ajoute, en 2006, l'obligation pour la salariée de solliciter systématiquement l'autorisation de sa hiérarchie pour effectuer des prélèvements, caractérisant une remise en cause de ses capacités professionnelles sans justifications raisonnables de service pour un agent de son ancienneté. L'employeur ne cherchant pas pour autant à établir une insuffisance professionnelle dans le respect du décret sur les agents non titulaires, le tribunal considère que la salariée à été empêché d'exercer une partie de ses missions et contrainte à travailler, pendant plusieurs années, dans des conditions particulièrement vexatoires pour un agent expérimenté. Les agissements graves et répétés de ses responsables, alors que la vétérinaire a vainement tenté d'informer l'administration centrale du climat malsain du service, constituent un harcèlement moral de nature à engager la responsabilité de l'employeur. L'agent n'ayant pas contribué à la dégradation de ses conditions de travail, l'administration ne saurait être exonérée de sa responsabilité. Ces conditions d'emploi, que le tribunal juge inacceptables (comme l’attestent des certificats médicaux d'août 2004 et mai 2005), justifient 5 000 € d'indemnités.

Attention : le harcèlement moral est une infraction pénale qui expose ses auteurs à un an de prison et 15 000 € d'amende (article 222-33-2 du code pénal), sans préjudice de poursuites disciplinaires, un tel comportement caractérisant un manquement grave des agents à leurs obligations professionnelles.
TA Melun n° 0802318-2 Mme M. du 21 janvier 2010.

Pierre-Yves Blanchard le 06 décembre 2011 - n°1282 de La Lettre de l'Employeur Territorial