Éditions Sorman

Vélo, covoiturage, trottinette ou autopartage : le forfait mobilités durables (FMD) donne aux employeurs un outil pour encourager les déplacements domicile-travail moins dépendants de la voiture. Sa mise en œuvre suppose toutefois un cadre précis et une procédure de contrôle adaptée.
Tout commence par une délibération. C’est elle qui institue le dispositif et en fixe les modalités d’octroi, dans le cadre du décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020. Le FMD peut bénéficier aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu’aux agents publics et ceux soumis au droit privé. Certains agents en restent exclus, notamment ceux disposant d’un logement de fonction ou d’un véhicule, ou transportés gratuitement par leur employeur.
Reste ensuite à identifier les déplacements éligibles au FMD. Le vélo personnel, le covoiturage, certains engins de déplacement personnel motorisés, les services de mobilité partagée et l’autopartage à faibles émissions sont concernés. Aucun kilométrage minimal n’est requis. En revanche, l’agent doit justifier d’au moins 30 jours de déplacement par an, avec un seuil modulé selon sa quotité de travail. Plusieurs modes de déplacement peuvent être combinés pour l’appréciation du seuil.
Côté RH, le point de vigilance est la déclaration sur l’honneur valant demande. En effet, l’agent doit transmettre sa déclaration au plus tard le 31 décembre de l’année concernée. Le contrôle est obligatoire pour le covoiturage et les services de mobilité partagée ; l’employeur peut demander des justificatifs. Pour le vélo et les engins personnels, le contrôle est facultatif.
Le montant du forfait dépend du nombre de jours de déplacement durable. Le barème prévoit 100 € pour 30 à 59 jours, 200 € pour 60 à 99 jours et 300 € à partir de 100 jours. Le versement intervient l’année suivante. En cas de changement d’employeur public, le dernier employeur prend en compte l’ensemble des déplacements réalisés.
Enfin, le FMD est cumulable avec la prise en charge des abonnements de transport public, sous réserve qu’un même titre ne soit pas remboursé deux fois. Le cumul est exonéré de cotisations sociales dans la limite d’un plafond annuel (900 € en 2025). Les services RH doivent donc contrôler le montant global des prises en charge.
Si la collectivité souhaite mettre en place le forfait mobilité, elle doit veiller à sécuriser la délibération, à formaliser la procédure et à anticiper le contrôle des déclarations.

Zineb LEBIK le 22 septembre 2026 - n°1965 de La Lettre de l'Employeur Territorial