Éditions Sorman

Lorsqu’un comportement personnel révèle une incompatibilité avec les exigences d’honorabilité attachées aux fonctions, l’argument du « hors service » ne suffit pas à faire obstacle à une sanction disciplinaire ou au retrait d’un agrément.
Le principe mérite d’être posé clairement : l’employeur public n’a pas vocation à contrôler la vie privée de ses agents mais certains métiers imposent des exigences particulières. C’est notamment le cas de la police municipale. Ces agents exercent une mission d’autorité, interviennent auprès du public, participent à la prévention des troubles à l’ordre public et doivent, à ce titre, inspirer confiance.
La déontologie impose d’ailleurs à tout agent public d’être intègre, impartial et loyal, et de ne pas se départir de sa dignité. Il doit également adopter un comportement exemplaire à l’égard du public.
L’honorabilité n’est donc pas une notion purement administrative. Elle renvoie à la confiance, à la fiabilité et au crédit que l’agent peut inspirer.

Des faits privés peuvent avoir des effets professionnels

C’est précisément ce que vient illustrer le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 9 juillet 2026, n° 2312723. L’affaire concernait un policier municipal ayant reconnu avoir envoyé, à plusieurs reprises, des messages malveillants à deux anciennes compagnes. Ces faits avaient donné lieu à une composition pénale, sans condamnation pénale.
L’absence de condamnation ne signifie pas absence de conséquences administratives. De même, le caractère privé des faits ne suffit à les rendre indifférents à l’exercice des fonctions.
Le préfet pouvait apprécier si le comportement en cause révélait une atteinte aux garanties d’honorabilité exigées pour exercer les missions de police municipale. Le tribunal a validé cette approche.
Les conséquences professionnelles des faits privés ne sont pas réservées aux policiers. Tous les agents publics peuvent se voir infliger une sanction disciplinaire pour des faits commis en dehors du service. Ainsi, des menaces de mort prononcées à l’encontre de son ex-compagne, ayant donné lieu à une condamnation pénale de cinq mois d’emprisonnement avec sursis, ont justifié la révocation d’un agent public (TA de Lille du 23 avril 2025, n° 2301691).

Un lien à établir entre privé et professionnel

Attention cependant, le juge ne donne évidemment pas un blanc-seing aux employeurs publics.
Il ne s’agit pas de considérer que tout fait ou toute conduite répréhensible dans la sphère privée pourrait automatiquement avoir des conséquences professionnelles.
L’administration doit établir un lien suffisamment pertinent entre les faits et les exigences attachées aux fonctions.
La nature des faits, leur gravité, leur répétition, leur ancienneté, leur caractère établi et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis doivent notamment être examinés.
La jurisprudence montre que le juge raisonne concrètement : le comportement d'un agent public en dehors du service peut constituer une faute de nature à justifier une sanction s'il a pour effet de perturber le bon fonctionnement du service ou de jeter le discrédit sur l'administration (CAA de Lyon du 23 décembre 2014, n° 13LY02700).

Une vigilance accrue de l’employeur

Lorsqu’un comportement personnel est porté à la connaissance de l’administration, le réflexe ne doit être ni de considérer immédiatement qu’il est « privé », ni, à l’inverse, de conclure automatiquement à une incompatibilité avec les fonctions.
La sphère privée n’est pas une zone juridiquement étanche lorsque le comportement de l’agent met en cause les garanties indispensables à l’exercice de fonctions publiques.
Dès lors, un comportement personnel peut devenir un problème professionnel lorsqu’il révèle une incompatibilité suffisamment caractérisée avec cette exigence d’honorabilité.
La frontière ne se situe donc pas entre vie privée et vie professionnelle. Elle se situe entre ce qui relève véritablement de la vie personnelle et ce qui révèle, par sa nature ou sa gravité, que l’agent ne présente plus les garanties nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

Zineb LEBIK le 22 septembre 2026 - n°1965 de La Lettre de l'Employeur Territorial