La Lettre de l'Employeur Territorial n° 1847 du 20 février 2024
Sommaire complet
du 20 février 2024 - n° 1847
ISSSN : 1293-6367 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le droit à autorisations syndicales n’est pas sans limites
Une adjointe technique de 2e classe, représentante CGT, conteste les retenues que le président de la communauté d’agglomération opère sur sa rémunération pour absences injustifiées : 10 jours en octobre 2017, 25 en novembre et 27 en décembre. La rémunération est exigible après service fait, et tel ne sera pas le cas si l’agent s’abstient de tout ou partie de ses heures de service ou n’exécute pas la totalité de ses obligations. Si la retenue est d’1/30e pour toute absence à l’Etat, elle est proportionnelle pour les agents territoriaux (articles L. 711–1 à 3 du code général de la fonction publique). Par ailleurs, les personnes ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions individuelles défavorables les concernant, dont celles qui refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui en...
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Pierre-Yves Blanchard le 20 février 2024 - n°1847 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Douai n° 20DA00705 Mme B du 14 octobre 2021
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1024 du 20 février 2024
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Urbanisme Pratique

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