Éditions Sorman

Le maire recrute, le 14 décembre 2011, une rédactrice principale de 1ère classe comme responsable des finances. Le 11 janvier 2012, le maire de la commune d’origine donne son accord à une mutation le 1er février. Entre-temps, la femme fait l’objet, le 30 décembre 2011, d’une citation à comparaître du procureur de la République, avant sa condamnation le 9 janvier 2012 à une peine de prison avec sursis pour abus de confiance auprès du comité des œuvres sociales d’une précédente collectivité, sans inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Le 10 février 2012, le maire informe l’agent et son employeur d’origine de son refus de donner suite au recrutement, et de sa reprise de fonctions auprès de lui. Ce dernier refuse de donner suite à la demande et les 2 employeurs rejettent les demandes de prise en charge des congés de maladie jusqu’en novembre 2013, s’en imputant mutuellement la responsabilité. Le tribunal et la cour refusent de condamner la commune à réparer les préjudices nés du retrait du recrutement. Après cassation, une seconde décision de la cour impute à chaque employeur 50 % des préjudices de la femme, notamment liés au refus de réintégration.
À nouveau en cassation, le Conseil d’État rappelle qu’aucun texte législatif ou réglementaire n’oblige un fonctionnaire à informer la collectivité, auprès de laquelle il postule dans le cadre d’une mutation, de l’existence d’une enquête pénale le mettant en cause, cette absence ne caractérisant pas une fraude.
En estimant que les préjudices de la femme liés à son défaut de réintégration après le retrait de sa décision de recrutement par le nouvel employeur découlaient directement et exclusivement du manquement de probité de la fonctionnaire pour avoir dissimulé sa situation, la cour a commis une erreur de droit.

CE n° 441867 Mme B du 3 février 2023.

Pierre-Yves Blanchard le 20 février 2024 - n°1847 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CE n° 441867 Mme B du 3 février 2023

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1024 du 20 février 2024

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