Éditions Sorman

Un brigadier-chef principal de police municipale conteste le refus implicite du maire d’imputer au service les congés de longue durée dont il bénéficie à compter du 16 décembre 2016.
Dans la jurisprudence, à l’époque comme aujourd’hui, l’accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, est présumé imputable en l’absence de faute personnelle de l’intéressé ou de toute autre circonstance particulière le détachant du service (article L. 822–18 du CGFP).
Le 2 septembre 2016, le policier alors en service a une vive altercation avec le premier adjoint au maire, qui le poursuit dans les couloirs du service, le bloque dos à une armoire en lui criant d’exécuter ses consignes, et en pointant son doigt vers lui. Le 5 septembre, le médecin de l’intéressé certifie un arrêt maladie pour un stress post-traumatique. Le 19 octobre, un psychiatre mandaté par la commune conclut également que l’incident survenu sur le lieu de travail relève d’un accident de travail et que l’arrêt est imputable au service. Le 7 décembre, le conseil médical se déclare favorable à une imputabilité jusqu’au 15 décembre et, le 22 mai 2019, l’instance réaffirme l’imputabilité du congé de longue durée au service.
Pour justifier son refus, le maire indique qu’une faute personnelle du fonctionnaire est à l’origine de l’arrêt. Mais rien ne montre que le policier ait été à l’origine de l’altercation, le premier adjoint ayant été le seul à faire l’objet d’un rappel à la loi pour « avoir exercé volontairement des violences, en l’espèce en haussant le ton et en pointant du doigt la victime ». Contrairement aux indications de la commune, l’agent n’a pas refusé ce jour-là d’exécuter pour un motif illégitime l’ordre donné par l’adjoint de dresser immédiatement un état des lieux de la salle des fêtes, dans la mesure où il devait également assurer l’exécution d’un arrêté d’interdiction de stationnement avant son entrée en vigueur. Il n’a pas davantage, par ses attitudes, conduit l’élu à adopter un comportement excédant l’exercice normal de son mandat local.
Dans ces conditions, la commune ne pouvait pas refuser d’imputer au service les congés de longue durée dont le policier a bénéficié à compter du 16 décembre 2016.

CAA Marseille n° 23MA00268 M. B du 28 juin 2024.

Pierre-Yves Blanchard le 20 mai 2025 - n°1905 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Marseille n° 23MA00268 M. B du 28 juin 2024

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1081 du 20 mai 2025

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