Éditions Sorman

Le 12 avril 2022, le conseil municipal institue le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), avec ses 2 parts, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA). Le 13 octobre, il octroie 300 € nets à chaque agent dans le cadre de l’enveloppe du CIA, que conteste le préfet.
Les assemblées locales définissent les régimes indemnitaires dans la limite de ceux de l’État, lesquels peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions, de l’engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs du service.
Les primes allouées à l’agent peuvent tenir compte de ses fonctions, de ses résultats professionnels et de ceux collectifs du service (art. L. 714–1, 4 et 5 du CGFP). La valeur professionnelle se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte-rendu (art. L. 521–1 du code).
Le CIA étant lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent, il est variable et personnel, en fonction de sa valeur, appréciée dans le cadre de son entretien professionnel annuel, qui logiquement ne peut intervenir qu’à l’issue de l’année ou de la période d’évaluation. Or, la délibération attribue forfaitairement 300 € nets à chaque agent pour compenser l’investissement collectif des services afin d’accueillir une étape du tour de France le 7 juillet 2022. Ce faisant, elle a méconnu l’objectif du CIA, justifiant l’annulation de la délibération.
Une autre solution permettait d’atteindre ce même objectif : instituer une prime d’intéressement à la performance collective dont le plafond est aujourd’hui de 600 € (décrets n° 2012–624 et 625 du 3 mai 2012).

TA Nancy n° 2300850 préfet de Meurthe-et-Moselle du 1er oct. 2024.

Pierre-Yves Blanchard le 01 juillet 2025 - n°1911 de La Lettre de l'Employeur Territorial

TA Nancy n° 2300850 préfet de Meurthe-et-Moselle du 1er oct. 2024

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1087 du 01 juillet 2025

L'affichage du texte dans son intégralité est réservé aux abonnés ayant souscrit à ce service.